Rikphil services à la personne
92000 Nanterre
Tel : 01 47 25 10 27 - Fax : 09 58 61 80 53 - e-mail : contact@rikphil.fr
Les particuliers qui ont recours aux services à la personne visés à l'article L129-1 du Code du travail, fournis par une entreprise agréée, bénéficient d'une aide fiscale (article 199 sexdecies du Code général des Impôts).
Cette aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l'année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire de services à la personne. L'emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l'article L232-2 du Code de l'action sociale et des familles.
L'offre de Rikphil est soumise à un agrément préfectoral qui permet à ses clients de bénéficier d'un allègement fiscal de 50% des sommes versées.
Vous bénéficiez de ces 50% sur la totalité des montants facturés et réglés dans la limite d'un plafond de 12000 € par an des dépenses engagées (soit une économie de 6000 €).
Le montant de la réduction ne peut excéder 6000 € par an, sauf exceptions. Ce montant est majoré pour les ménages avec enfants (dans la limite de 7500 €) et pour les personnes invalides ou celles ayant à charge un enfant ou une personne handicapàe sous leur toit.
Le crédit d'impôt est une créance sur le Trésor Public. Son montant ne doit pas excéder, dans le cas général 6000 €, mais peut-être majoré dans les mêmes conditions que la réduction d'impôt.
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une réduction d'impôt, de bénéficier aussi aux foyers non-imposables ou aux familles (un ménage n'est pas forcément une famille) dont le montant de l'impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :
- vous exercez une activité professionnelle,
- vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année.
- vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l'une ou l'autre condition. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu.
Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1500 € :
- vous n'êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1500 €.
- vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1000 €.
- Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôts si :
- vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt,
- et vous êtes imposable
Par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor Public.
Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, nous vous invitons à contacter les services fiscaux dont vous dépendez.
Pour bénéficier des avantages fiscaux (crédit ou réduction d'impôt), il suffira d'inscrire dans la déclaration de revenus la somme dépensée et de joindre l'attestation fiscale annuelle transmise par Rikphil.
Cas particuliers
Depuis le 01/08/2018, selon le site : www.service-public.fr / Déplier la rubrique " Montant " / Chapitre " Forme de l'avantage fiscal " / Onglet " Imposition 2018 des revenus 2017 ", le crédit d'impôt est accordé à l'ensemble des contribuables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 !
Lorsqu'ils assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, les organismes agréés doivent produire une facture faisant apparaître :
- le nom et adresse de l'entreprise agréée
- la nature exacte des services fournis
- le montant des sommes effectivement dues au titre de la prestation de services
- le nom et le numéro d'immatriculation de l'intervenant
- le taux horaire TTC
- la durée de l'intervention
- le montant TTC
- le cas échéant les frais de déplacement.
Les sommes facturées et ouvrant droit à un crédit ou une réduction d'impôt sont acquittés soit par :
- prélévement
- virement
- chèque bancaire ou postal
- CESU pré-financé
L'organisme agréé doit communiquer avant le 31 janvier de l'année N +1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt défini à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts au titre de l'année N. Extrait du décret no 2005 - 1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129 -1 du Code du Travail. Cette attestation comporte les mentions suivantes :
- les nom et adresse de l'entreprise agréée
- son numéro d'identification
- le numéro et la date de délivrance de l'agrément
- le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service
- un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'identification de l'intervenant, date et durée de l'intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi
- le prix horaire de la prestation
- le montant acquitté par le chèque emploi service pré-financé. Dans ce cas, l'attestation fiscale doit indiquer la part de pre-financement et la part restant à la charge du particulier ce montant seul donne lieu à un avantage fiscal. Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance par les établissements qui pré-financent les CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.) d'une attestation annuelle aux bénéficiaires établissant le nombre, le montant et la part pré-financée des CESU qui lui auront été attribués.
- le montant effectivement acquitté).
Pour bénéficier de l'aide fiscale, le particulier doit inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par les prestataires agréés.
Remarques
- Il appartient à chacun de vérifier auprés de l'administration fiscale ses droits et les textes se rapportant à ceux-ci, les textes mentionnés sur ce document n'ayant qu'un caractère d'information, sont susceptibles d'être modifiés par l'administration.
- Le particulier doit conserver, à fins de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.